Métrage loi Carrez : superficie privative des biens en copropriété

La loi Carrez concerne tous les propriétaires vendeurs de lots de copropriété en France :

• Mesurage de la surface privative du bien en copropriété horizontale ou verticale
• Mention de cette superficie dans les documents relatifs à la vente immobilière

Ce diagnostic n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison qui n'est pas en copropriété. Il est cependant conseillé de le réaliser pour sécuriser cette transaction.

Il est hautement recommandé de faire appel à un professionnel pour procéder au métrage.

Éviter un litige après la vente du lot de copropriété

Sans l’intervention d’un spécialiste, le vendeur s’expose potentiellement à deux risques :

• Une diminution du prix de vente si la surface Carrez mentionnée est erronée
• Une action en nullité de la vente si la superficie privative n’est pas mentionnée

Le calcul de la superficie repose sur des règles strictes et certains espaces ne sont pas pris en compte. L’expert engage sa responsabilité civile et sécurise ainsi la vente de votre bien.