État des risques et pollutions : Information Acquéreurs Locataires IAL

Tous les propriétaires bailleurs et vendeurs de biens immobiliers partagent cette obligation :

• Informer les futurs acquéreurs et locataires des risques auxquels est exposé le bien
• Par la remise d’un état des risques en zone sensible (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)

Remplir un état des risques et pollutions (ERP)

Le propriétaire doit notamment préciser si le bien est dans le périmètre d’un plan de prévention des risques, signaler une pollution des sols, etc.

Le formulaire est rempli à partir des données de la préfecture, éventuellement en s’appuyant sur l’outil ERRIAL (état des risques réglementés) disponible en ligne. Chaque bailleur ou vendeur peut solliciter un professionnel pour obtenir un état des risques complet avant la transaction immobilière.