Certains diagnostics sont obligatoires pour vendre ou louer des locaux commerciaux :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) avec mention pour certains locaux
- Dossier technique amiante (DTA) si la construction date d’avant juillet 1997
- Diagnostic termites lorsque le local vendu est situé dans une zone déclarée infestée
- État des risques et pollutions pouvant affecter le bien immobilier vendu ou loué
- Mesurage loi Carrez lorsque le local commercial est dans une copropriété
- Diagnostic plomb, avant location ou vente, lorsqu’il y a usage mixte (professionnel et d’habitation) dans un bâtiment dont le permis de construire est antérieur à 1949
Pour les baux commerciaux, la conformité électrique est aussi obligatoire. Nous établissons tous les rapports avant cession du fonds de commerce, vente des murs ou bail commercial.