Diagnostics obligatoires avec le contrat de vente

Différents diagnostics et constats doivent être réalisés avant la mise en vente d’un bien :

• Le DPE, diagnostic de performance énergétique fait avant de publier une annonce
• Le diagnostic amiante selon le permis de construire (si antérieur à juillet 1997)
• Les diagnostics des installations de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans
• Le diagnostic plomb si l’objet de la vente est un logement construit avant 1949
• Le diagnostic termites lorsque le bien est dans une zone infestée (arrêté préfectoral)
• Le mesurage de la superficie privative du lot de copropriété (surface Carrez)
• L’état des risques et pollutions (ERP) lorsque le bien immobilier est concerné
• L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) en cas de plan d’exposition au bruit

Le dossier de diagnostic technique (DDT vente) regroupe ces nombreuses expertises.