Loi Boutin : mention de la surface habitable des logements loués

La loi Boutin concerne tous les bailleurs de résidences principales mises en location :

• Mesurage de la surface habitable du logement loué (sauf location saisonnière)
• Mention de cette surface loi Boutin sur le bail locatif et dans les annonces de location

Il est vivement conseillé d’avoir recours à un spécialiste pour faire ce mesurage loi Boutin.

Calculer la surface habitable du logement principal

La notion de surface habitable est définie dans le Code de la Construction et de l’habitation (article R.111-2) et doit être distinguée de la surface Carrez. Les deux mesurages ont la surface de plancher pour point de départ mais les éléments pris en compte diffèrent.

Avoir recours à un professionnel est la solution la plus sécurisante pour le bailleur. En effet :

• En cas d’erreur, le locataire peut bénéficier d’une baisse du montant du loyer
• Absence de mention de la surface louée peut faire annuler la location immobilière