Diagnostics obligatoires avec le contrat de location

Les propriétaires bailleurs ont plusieurs obligations avant la mise en location d’un bien :

• Mettre en location un logement décent (performance énergétique, sécurité, etc.)
• Faire réaliser un DPE avant la location (diagnostic de performance énergétique)
• Fournir les diagnostics gaz et électricité des installations de plus de 15 ans
• Transmettre le diagnostic plomb du logement construit avant le 1er janvier 1949
• Mentionner la surface habitable (mesurage loi Boutin) de la résidence principale
• Procéder à l’état des lieux d’entrée (et à l’état des lieux de sortie en fin de bail)
• Remplir l’état des risques et pollutions si le bien bâti ou non bâti est concerné
• Et l’état des nuisances sonores et aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit

Le locataire doit pouvoir consulter le diagnostic amiante existant sur simple demande.