Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient préciser les règles pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude dans les bâtiments neufs. Il fixe un seuil maximal d’émissions à 79 gCO2/kWh d’énergie finale, ce qui écarte en pratique les chaudières gaz dans les constructions neuves, même en appoint.

Si vous prévoyez de faire construire une maison, un logement ou un bâtiment, ou si vous suivez un projet immobilier neuf, ce texte change concrètement les équipements que vous pourrez installer à partir du 1er janvier 2027. Voici à quoi vous attendre, et comment vous préparer le jour où un professionnel interviendra chez vous.

Pourquoi les règles changent pour le chauffage des logements neufs

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation. Il transpose aussi des articles de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. L’objectif affiché est clair : sortir progressivement les énergies fossiles (comme le gaz) des constructions neuves.

Pour cela, le texte modifie l’article R.171-13 du code de la construction et de l’habitation. Plutôt que de parler uniquement d’« émissions de gaz à effet de serre », il introduit un coefficient de transformation pour chaque type d’énergie utilisé par votre futur équipement. Ce coefficient permet de calculer si le système de chauffage ou d’eau chaude respecte ou non le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Concrètement, ce seuil exclut les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf, y compris les chaudières gaz et les systèmes hybrides qui combinent plusieurs énergies, sauf cas particuliers prévus comme dérogations.

Qui est concerné et à partir de quand pour votre projet de construction

Le décret ne vise pas tout l’immobilier en général, mais des situations bien précises. Il s’applique à l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans le cadre d’une construction neuve ou d’une extension.

Les types de bâtiments concernés

Les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. Elles concernent aussi d’autres types de bâtiments, avec un calendrier décalé. Ce qui change pour vous dépendra donc du type de projet :

• Logements neufs (maisons individuelles, appartements dans un immeuble neuf) à usage d’habitation.
• Bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie.
• Autres bâtiments (par exemple certains locaux non résidentiels).

Le calendrier à retenir

Le décret prévoit une entrée en vigueur progressive :

• À compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2028 pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, pour les demandes déposées à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2030 pour tous les autres bâtiments, lors d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette échéance.

Si votre permis de construire ou votre déclaration préalable est déposé avant ces dates, vous ne serez pas dans le même cadre réglementaire que si vous déposez après. C’est un point à vérifier avec votre maître d’ouvrage ou votre constructeur.

Ce qui se passera concrètement chez vous le jour où l’équipement sera choisi et installé

Dans un projet neuf, le choix du système de chauffage et d’eau chaude se fait généralement en amont, au moment de la conception des plans et du dépôt du permis de construire. Avec le décret n°2026-863, ce moment devient encore plus important, car l’équipement devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh.

Des solutions fossiles écartées dans la plupart des cas

Pour une maison ou un logement neuf dont le permis est déposé après les dates clés, il ne sera pas possible d’installer un équipement qui dépasse ce seuil. Cela vise notamment :

• Les chaudières à gaz installées comme système principal.
• Les chaudières à gaz prévues uniquement en appoint, en complément d’un autre système.
• Les systèmes hybrides qui intègrent une part significative d’énergie fossile, si leur performance globale dépasse le seuil.

En pratique, lorsque le professionnel viendra chez vous pour l’étude ou l’installation, il devra vérifier que la solution retenue entre dans le cadre du décret. Vous verrez donc davantage de propositions de systèmes utilisant des énergies moins émettrices de CO2, ou des raccordements à des réseaux de chaleur ou de froid lorsque cela est possible.

Les cas où le seuil ne s’applique pas

Le décret prévoit plusieurs exceptions, qui peuvent changer le déroulé de votre projet :

• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis au seuil de 79 gCO2/kWh.
• Les équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage de secours) ne sont pas concernés par ce seuil.
• Certaines extensions de bâtiments peuvent bénéficier de dérogations, dans des conditions précises.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, le professionnel en charge de votre projet devra le justifier par écrit, au moyen d’une note spécifique.

Ce que le professionnel devra vérifier ou justifier pour votre logement neuf

Le décret insère une nouvelle section dans le code de la construction et de l’habitation, qui détaille les exigences de performance environnementale pour l’installation d’un équipement dans un bâtiment neuf. Pour vous, cela se traduit par plusieurs points concrets lors de l’intervention.

Un contrôle de la performance environnementale de l’équipement

Avant d’installer un système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, le professionnel devra s’assurer que l’équipement respecte le résultat minimal de performance environnementale, inférieur à 79 gCO2/kWh d’énergie finale en PCI.

En pratique, cela signifie que, lors des échanges avec vous, il pourra :

• Vous présenter des solutions compatibles avec ce seuil.
• Écarter d’emblée les équipements qui ne respectent pas cette limite dans une construction neuve.
• Adapter la combinaison des systèmes (par exemple chauffage et eau chaude) pour rester sous le seuil global.

Une note écrite en cas de dérogation pour une extension

Le texte prévoit des dérogations pour certaines extensions de bâtiments. Par exemple, la disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.

Une dérogation est également possible lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est :

• Inférieure à 150 m², ou
• Inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage doit justifier la dérogation avec une note. Cette note peut être réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un logement). Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Comment vous préparer à l’intervention et vérifier si vous êtes concerné

En tant que particulier, vous n’avez pas à maîtriser tous les articles de code. En revanche, vous pouvez vous préparer pour que l’intervention se déroule sereinement et que votre projet reste compatible avec le décret n°2026-863.

Clarifier votre situation avant le dépôt du permis

Avant de déposer votre permis de construire ou votre déclaration préalable, vous pouvez :

• Identifier la date de dépôt prévue, pour savoir si vous entrez dans le calendrier du 1er janvier 2027, 1er janvier 2028 ou 1er janvier 2030.
• Vérifier si votre projet concerne un bâtiment à usage d’habitation, un bâtiment sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public ou un autre type de bâtiment.
• Voir si vous êtes dans le cas d’une extension, et si sa surface est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface existante.

Ces éléments permettront au professionnel qui vous accompagne de déterminer si le seuil de 79 gCO2/kWh s’applique directement ou si une dérogation peut être envisagée.

Préparer vos questions pour le jour J

Lorsque vous rencontrerez un installateur ou un auditeur énergétique, vous pouvez lui demander :

• Si l’équipement proposé respecte bien le seuil de 79 gCO2/kWh d’énergie finale en PCI.
• Si votre projet entre dans l’un des cas d’exception (raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, équipement de secours, extension sous conditions).
• Si une note de justification est nécessaire dans votre cas, et comment elle sera rédigée et conservée.

En règle générale, un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique (DPE, qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de CO2 d’un logement) peut vous aider à y voir plus clair sur les choix d’équipements les plus adaptés à votre projet.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la question « puis-je installer une chaudière gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ? » trouve une réponse très encadrée : dans la plupart des cas, pour un logement neuf, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles, y compris le gaz, sont écartés, car ils ne respectent pas le seuil de 79 gCO2/kWh fixé pour les nouvelles constructions.

Des exceptions existent, notamment pour certains réseaux de chaleur, les équipements de secours et des extensions limitées, mais elles doivent être justifiées par une note rédigée par un professionnel de l’installation ou un auditeur énergétique qualifié et conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour sécuriser votre projet, l’important est de vérifier à quel calendrier vous appartenez, de bien cadrer votre type de bâtiment et de vous entourer de professionnels capables de vérifier la conformité de vos choix de chauffage et d’eau chaude à ce nouveau cadre réglementaire.